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1 юридический факт волевого характера
adjlaw. fait juridique imputable (напр., причинение вреда, неосновательное обогащение)Dictionnaire russe-français universel > юридический факт волевого характера
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2 юридическое событие
adjlaw. fait juridique, fait juridique non imputable, événement non imputable -
3 юридический факт, не имеющий волевого характера
adjlaw. fait juridique non imputable (напр., случай)Dictionnaire russe-français universel > юридический факт, не имеющий волевого характера
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4 юридическое событие
événement non imputable, fait juridiqueРусско-французский юридический словарь > юридическое событие
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Candadienne — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français